CLAUSE RGPD

Protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux recommandations de la CNIL, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Rôles des parties

Le Client est responsable de traitement. Ogéné MOJINSON intervient en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD). Les données sont traitées uniquement aux fins décrites dans tout devis, contrat et/ou sur instructions documentées du Client.

2. Données concernées

Données de contacts (nom, email, téléphone), données de rendez-vous et échanges commerciaux collectées via les formulaires et automatisations. Personnes concernées : prospects, clients et contacts du Client.

3. Engagements de Ogéné MOJINSON

Ogéné MOJINSON s’engage à :

1. Confidentialité et sécurité : garantir la confidentialité des données, soumettre toute personne y accédant à une obligation de confidentialité, et mettre en œuvre les mesures techniques appropriées (chiffrement, gestion des accès, sauvegardes).

2. Sous-traitants ultérieurs : ne pas faire appel à un sous-traitant ultérieur sans autorisation écrite du Client. Les plateformes utilisées (GoHighLevel, Make.com, Airtable, ClickUp, Slack, ChatGPT, Claude AI, Claude Code etc…) sont listées dans le devis ; tout ajout sera notifié au Client.

3. Droits des personnes : assister le Client pour répondre aux demandes d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).

4. Violation de données : notifier le Client dans un délai de 48h maximum après découverte, avec la documentation nécessaire pour permettre la notification CNIL sous 72h.

5. Fin de prestation : restituer ou supprimer l’ensemble des données personnelles, au choix du Client, et justifier par écrit de la suppression.

6. Audit : mettre à disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations.

4. Engagements du Client

Le Client s’assure de la licéité de la collecte (base légale, information des personnes, consentement le cas échéant) et fournit à Ogéné MOJINSON les instructions documentées relatives au traitement.

5. Transferts hors UE/EEE

Les outils utilisés peuvent héberger des données hors de l’EEE. Ogéné MOJINSON informe le Client de ces transferts et s’assure que des garanties conformes au chapitre V du RGPD sont en place (clauses contractuelles types ou décision d’adéquation).

6. Durée

La présente clause s’applique pendant toute la durée de la prestation et perdure après son terme pour toute donnée encore détenue par Ogéné MOJINSON.

Contexte réglementaire : En 2024, la CNIL a prononcé 87 sanctions (contre 21 en 2022), pour un total de plus de 55 millions d’euros d’amendes. L’absence de contrat sous-traitant figure parmi les manquements les plus fréquemment sanctionnés. La présente clause vise à protéger les deux parties.